Imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les effets de l'imposition forfaitaire annuelle pour les petites et moyennes entreprises. Cet impot, institue en 1982, frappe les benefices des societes selon un bareme progressif qui peut se reveler penalisant pour les petites et moyennes entreprises, compte tenu de son incidence sur les resultats. De ce fait, il peut constituer une charge lourde a assumer, entravant leur developpement, dans certains cas meme, faire peser une hypotheque sur leur developpement. Au moment ou les PME ont plus que jamais un role a jouer dans la relance de l'economie de notre pays, il lui demande s'il envisage une reforme de cette impositions, qui pourrait adopter un regime de proportionnalisation.
Réponse publiée le 29 août 1994
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a ete instituee en 1974 pour assurer une participation minimale de toutes les personnes morales a la couverture des depenses publiques. Toutefois, pour eviter de penaliser les entreprises confrontees a des difficultes passageres, l'IFA peut etre imputee sur l'impot sur les societes du pendant l'annee de son exigibilite et les deux annees suivantes. Ainsi, elle ne constitue une charge definitive que pour les entreprises durablement deficitaires. De plus, l'IFA est adaptee a la capacite contributive des entreprises grace a un bareme, dont la progressivite tient compte de la dimension economique de celles-ci. Enfin, la derniere actualisation de ce bareme intervenue en 1993, n'a concerne que les societes dont le chiffre d'affaires est superieur a 10 millions de francs. Pour les autres societes, le bareme de l'IFA est reste inchange depuis 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de diminuer ce bareme.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994