Réponse publiée le 12 septembre 1994

Le depot du projet de loi portant creation d'une allocation dependance n'a pas ete retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non resolues. A l'issue d'une concertation menee aupres des partenaires sociaux, du Comite national des retraites et des personnes agees et de l'Association des presidents des conseils generaux, il est en effet apparu que les conditions n'etaient pas reunies pour qu'une allocation specifiqque soit creee des le 1er janvier 1995. D'une part, la reaffectation des sommes inscrites au budget des departements, et aujourd'hui consacrees a la dependance, posait des problemes techniques tres difficiles, alors meme qu'une operation de clarification des relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales est en cours et n'a pas ete encore menee a son terme. D'autre part, le Gouvernement a estime inopportun d'instituer, en l'etat actuel des choses, le prelevement supplementaire qui aurait ete indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des experimentations dans plusieurs departements, dont l'objet sera de mettre enplace une coordination effective entre les differents acteurs institutionnels concernes, et notamment les departements, a qui l'action sociale en direction des personnes agees a ete confiee par les lois de decentralisation, les autres collectivites locales et les organismes de securite sociale. Ces experimentations sont necessaires pour mieux apprehender les difficultes liees a la mise en place d'un nouveau mecanisme de prise en charge de la dependance.