Commerce
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les modalites de mise en oeuvre de l'aide de 5 000 F accordee par les pouvoirs publics aux acheteurs d'un vehicule neuf en contrepartie du retrait de la circulation d'un vehicule de plus de dix ans. Si cette mesure a permis un accroissement notable des commandes des vehicules neufs, elle entraine pour les concessionnaires des problemes de tresorerie importants dus aux delais trop longs de remboursements de l'aide. En effet, ce sont les concessionnaires qui font l'avance des 5 000 F, mais comme les contraintes administratives sont trop lourdes, et que les delais sont trop longs pour l'obtention des certificats de destruction (environ 2 mois), et enfin que les casses s'engorgent, le remboursement par l'Etat de cette avance est effectue quelquefois pratiquement quatre mois apres la vente du vehicule. Ainsi par exemple un concessionnaire d'une commune rurale de sa circonscription attend actuellement plus de 2 millions de francs de remboursements d'avances consenties sur des ventes qu'il a realisees. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que cette mesure, tres bonne pour relancer l'activite dans le secteur de l'automobile et dont les professionnels se sont rejouis, ne se retourne pas au detriment des vendeurs.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'honorable parlementaire evoque la question des delais de remboursement aux concessionnaires automobiles de l'avance qu'ils ont faite de la prime de 5 000 F a leur clients. L'Etat a passe, avec chaque constructeur ou importateur, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide peut etre faite par le constructeur ou l'importateur (ou par son reseau) ; l'Etat rembourse cette aide dans un delai de trente jours a compter de la transmission par le constructeur ou l'importateur du dossier de demande de remboursement. Ce delai de trente jours a toujours ete largement respecte. Il est vrai qu'un delai plus long peut separer le moment ou le vendeur fait l'avance de la prime et celui ou l'Etat effecture le remboursement correspondant au constructeur ou a l'importateur. Cela s'explique par les delais necessaires a la « remontee » des dossiers des concessionnaires au constructeur ou a l'importateur, a la verification par ce dernier des dossiers et a l'etablissement des demandes de remboursement adressees a l'administration. Ces delais ont ete allonges, au cours du premier semestre, par la mise en place, chez les constructeurs et importateurs, des moyens de traitement des demandes de remboursement et par le tres grand nombre de commandes primees enregistrees de fevrier a avril. Ces delais prealables a l'envoi a l'Etat de la demande de remboursement, qui ne dependent naturellement pas de l'administration, sont desormais appeles a se reduire fortement. Enfin, il convient de souligner que l'engorgement provisoire des casses qui a pu resulter du grand succes rencontre par la mesure ne se traduit pas, dans le dispositif prevu par les conventions passees entre l'Etat et les constructeurs et importateurs, par un allongement de ces delais. La seule piece qui doit figurer, du point de vue de la destruction du vehicule de plus de dix ans, dans le dossier a constituer prealablement a l'envoi a l'Etat de la demande de remboursement est en effet un engagement ecrit d'enlevement par un organisme prenant en charge la destruction du vehicule.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994