Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer indique a M. le ministre du logement que si, dans sa reponse du 3 janvier 1994 a sa question ecrite no 2652 du 21 juin 1993, il lui a rappele les conditions du pret, il demeure constant qu'une des raisons du peu d'interet que portent les promoteurs aux operations groupees en PAP est la complexite des conditions de montage des operations determinant le prix de vente maximum. Il demande si l'on ne pourrait simplifier ces regles en appliquant pour les PAP le meme principe que pour les prets conventionnes, c'est-a-dire un prix de vente maximum fixe par reference a la surface habitable ponderee, qui pourrait d'ailleurs etre ameliore pour tenir compte de la difference de prix de revient de petits logements qui ont une base d'equipement sensiblement indentique aux grands par introduction d'une valeur fixe. De meme, il serait peut-etre possible de prendre en compte dans cette surface habitable ponderee, une notion de qualite en valeur d'usage. Ainsi, les consommateurs auraient une unite de mesure simple pour comparer les prix des differents programmes existant sur un marche. Le prix au metre carre de surface habitable ponderee renovee pourrait etre rendue obligatoire dans les publicites immobilieres. Dans le meme esprit, cette surface habitable ponderee renovee pourrait servir de reference pour la fixation des loyers. Si la modification de la reglementation des loyers du secteur prive doit faire l'objet d'une reflexion approfondie, cette notion de surface habitable ponderee renovee pourrait, dans un premier temps, etre appliquee aux bailleurs (organismes HLM et SEM). Parallelement, les modalites de financement PLA pourraient etre amplifiees, par reference a la surface habitable ponderee renovee. Le dispositif contraignant des prix de reference pourrait dont etre supprime en matiere de PAP comme en matiere de PLA. Il lui demande son avis et quelles precisions il peut lui apporter en ce domaine.