Réponse publiée le 10 octobre 1994

Conformement a l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, un rapport a ete remis au Parlement retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et precisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivites et sur la repartition des dotations faisant appel a ce critere. Cependant, le meme article prevoit que la date d'integration dans les roles des resultats de la revision et, le cas echeant, les modalites selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront etales dans le temps feront l'objet non de decrets d'application mais d'une loi ulterieure. Lors de la seance du 17 novembre 1992, le Gouvernement a, en accord avec la representation nationale, decide de reporter la mise en oeuvre de cette revision. Ce report est actuellement mis a profit pour la realisation d'evaluations complementaires par categorie de contribuables et categorie de communes qui seront, le moment venu, soumises au comite des finances locales, aux associations d'elus locaux, aux commissions des finances de l'Assemblee nationale et du Senat. Il convient en effet que la reforme soit appliquee avec prudence et progressivement afin que les effets de ressaut soient evites. C'est seulement apres cette concertation qu'une decision sera proposee au Parlement.