Réponse publiée le 5 septembre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la reduction des majorations des pensions pour charges de famille fixee par l'accord du 9 fevrier 1994 relatif au regime de retraite des cadres. Cet abattement a ete decide par les partenaires sociaux, responsables du regime des cadres et notamment de son equilibre financier a terme. lesquels devaient faire face a une situation financiere particulierement degradee. Prevu pour trois annees, il s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent a partager l'effort de redressement entre les entreprises, les cadres actifs et les cadres retraites, conformement au principe de la repartition qui regit les regimes complementaires de retraite des salaries. Les regles des regimes complementaires sont librement negociees, arretees et revisees par les partenaires sociaux. Le role des pouvoirs publics se borne a verifier la legalite des dispositions des accords a l'occasion de leur extension et de leur elargissement et a autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la securite sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit prive, ni modifier ou interpreter les regles regissant les regimes de retraite complementaire qu'ils mettent en oeuvre.