Réponse publiée le 9 janvier 1995

La loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant amenagement de la legislation relative a la garantie des metaux precieux doit etre completee par plusieurs decrets et arretes en application de divers de ses articles. L'elaboration des decrets d'application relatifs a la dispense d'apport a la marque et aux controles dans le cadre de la garantie publique a fait l'objet d'une ample concertation avec les professionnels. Ces textes ont ete transmis au Conseil d'Etat et feront l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel. Le decret no 94-433 du 24 mai 1994 fixant les modalites d'application de l'article 527 du code general des impots relatif a la declaration et au paiement du droit specifique sur les ouvrages en metaux precieux a ete publie le 1er juin dernier. L'arrete pris en application de l'article 527 du code general des impots concernant la tenue du registre des achats, vente, reception et livraison de metaux precieux ou d'ouvrages en ces matieres, a egalement ete presente aux professionnels et fait l'objet d'echanges de vue. Il sera publie au Journal officiel a l'issue des consultations en cours. Un decret simple sur l'exportation des objets relevant de la garantie est en cours d'elaboration. Des instructions administratives expliqueront les modalites d'application de ces differents textes aux usagers.