Réponse publiée le 5 septembre 1994

Les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds exercent des activites de nature privee. Actuellement, la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 et ses decrets d'application des 26 septembre et 10 octobre 1986 definissent ces activites et notamment les conditions d'agrement de leurs dirigeants et de leur personnel, ainsi que les modalites d'exercice de leurs activites. Toutefois, cette reglementation s'est revelee sur certains points insuffisante. C'est pourquoi de nouvelles dispositions ont ete mises a l'etude. Elles visent a renforcer le controle exerce sur l'activite des entreprises de surveillance et gardiennage, a ameliorer la qualification professionnelle et a imposer des conditions de moralite encore plus rigoureuses pour le recrutement des dirigeants et employes, a delimiter plus strictement le domaine d'intervention des societes prestataires de securite privee et, enfin, a renforcer les pouvoirs du prefet en matiere de delivrance, de suspension et de retrait d'autorisation d'exercer. Lors de l'examen en premiere lecture par le Senat du projet de loi d'orientation et de programmation relative a la securite, a ete insere un article 2 ter destine a poser le principe qu'une loi ulterieure definira le statut et les missions des entreprises de gardiennage, de surveillance, de transport de fonds et des agences privees de recherche.