Réponse publiée le 19 septembre 1994

La loi 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant le code de la sante publique, a generalise l'obligation d'agrement pour effectuer des transports sanitaires. Les associations secouristes qui assurent des transports de malades ou blesses depuis leurs postes de secours sont ainsi tenues a l'agrement, dans les conditions qui ont ete fixees par le decret no 87-965 du 30 novembre 1987. L'une de ces exigences est la qualification des equipages des ambulances, dont un membre au moins doit etre titulaire du certificat de capacite d'ambulancier (CCA). Le ministre delegue a la sante est conscient des difficultes rencontrees par les secouristes, par nature benevoles, pour suivre la formation destinee aux ambulanciers ; il serait cependant difficile de remettre en question l'homogeneite des conditions d'agrement et les garanties que ce decret apporte aux patients transportes au profit des associations secouristes. Certains conseils departementaux de la Croix-Rouge ont d'ailleurs pu obtenir l'agrement dans les conditions de droit commun, en disposant de personnels titulaires du CCA. Toutefois, l'etude de cette question a ete prevue au programme de travail du comite professionnel national des transports sanitaires. En effet, il importe que les solutions qui seraient eventuellement retenues assurent aux secouristes une formation sanitaire complementaire - la formation au CCA comporte des aspects non enseignes dans le cadre des premiers secours - et respectent les missions et competences des differents intervenants de l'aide medicale urgente et du transport sanitaire. Les associations secouristes jouent, en effet, dans le domaine des secours un role important, dont l'encouragement ne doit cependant pas se faire au detriment de la securite des patients.