Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Bousquet Jean
- UDF
M. Jean Bousquet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation difficile des entreprises de travaux agricoles et ruraux. Ces entreprises subissent la concurrence exercee par les entreprises agricoles, qui ne sont pas soumises aux memes obligations fiscales. Cette concurrence s'est d'ailleurs accrue depuis que la loi de finances pour 1993 a autorise les exploitants agricoles a realiser jusqu'a 30 p. 100 de leur chiffre d'affaires grace a des activites accessoires, avec un plafond de 200 000 francs. Les entrepreneurs de travaux ruraux s'opposent vigoureusement a la suppression de ce plafond ainsi qu'a l'extension de l'activite des CUMA aux travaux d'amenagement de l'espace rural realises notamment pour le compte de collectivites locales. Ils souhaitent que des mesures soient prises afin de creer les conditions d'une concurrence loyale avec les entreprises du secteur agricole. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de reserver a ses demandes. Et il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagees pour repondre aux preoccupations des entreprises de travaux agricoles et ruraux.
Réponse publiée le 22 août 1994
Le Gouvernement est soucieux de preserver le principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant les charges publiques et entend assurer une egalite de traitement entre les differents operateurs lorsqu'ils realisent une activite economique de meme nature. Les activites des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers relevent de la categorie des benefices industriels et commerciaux. Certes, le regime de la pluriactivite permet aux agriculteurs qui exercent accessoirement la meme activite de rattacher les recettes correspondantes a celles qu'ils retirent de leur activite agricole. Cette mesure, destinee a simplifier les obligations declaratives et comptables des petits exploitants, est neanmoins soumise a une double limitation pour en reserver l'application aux exploitants dont les activites non agricoles restent marginales et eviter ainsi de fausser les regles de la concurrence vis-a-vis des personnes exercant des activites similaires en milieu rural. Ces limites - 30 p. 100 du chiffre d'affaires tire de l'activite agricole et 200 000 F - qui ont ete adoptees a l'unanimite par le Parlement, paraissent de nature a satisfaire a cette double exigence. Elles sont particulierement adaptees aux petites exploitations, pour lesquelles la diversification des activites est vitale car elles constituent l'essentiel du tissu de la ruralite qu'il faut sauvegarder. Il n'est donc pas envisage de les supprimer.
Auteur : M. Bousquet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 22 août 1994