Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'aide instituee par l'article 106 de la loi no 81-116 du 30 decembre 1981, en faveur des commercants et artisans ages, est soumise a une condition de ressources, qu'il s'agisse d'un isole ou d'un menage. L'article 2 du decret no 82-307 du 2 avril 1982 modifie exclut pour la prise en compte des ressources moyennes totales : les prestations servies par les caisses d'assurances vieillesse artisanales, industrielles et commerciales, la majoration pour conjoint coexistant, les prestations familiales, les pensions militaires d'invalidite, les avantages percus au titre de l'aide sociale, la retraite de combattant, les pensions de veuves de guerre, les pensions attachees aux distinctions honorifiques a titre militaire, la pension d'invalidite des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuee au conjoint. Au contraire, d'autres elements de ressources, et notamment le salaire percu par le conjoint au titre de son activite professionnelle propre ou eventuellement l'avantage vieillesse qu'il recoit d'un regime de protection sociale distinct de celui des professions artisanales, industrielles et commerciales, sont retenus pour apprecier les ressources moyennes du menage. Des dispositions identiques sont prevues par les differents regimes d'aides a caractere social, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salaries ou non salaries, l'allocation speciale aux personnes agees et l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. L'indemnite de depart a le meme caractere d'aide de nature sociale, puisqu'elle est versee a des commercants et artisans ages qui retirent de leurs fonds des benefices modestes et ne disposent pas de ressources complementaires superieures a un plafond determine. Par consequent, il n'est pas envisage de modifier sur ce point la reglementation relative a l'aide aux commercants et artisans ages.