Réponse publiée le 5 décembre 1994

Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre, depuis 1987, des mesures de reamenagement des prets aides pour l'accession a la propriete (PAP). Ces mesures visent a alleger les charges de la dette des emprunteurs connaissant des difficultes de remboursement compte tenu des taux d'interet eleves et de la forte progressivite des echeances de remboursement qui caracterisent les prets accordes de 1981 a 1985. Le reamenagement des PAP genere un cout budgetaire tres important et necessitera un abondement des dotations budgetaires annuelles d'aide au logement pendant environ quinze ans. De nouvelles mesures de reamenagement ont ete mises en application par le decret no 93-1039 du 27 aout 1993 qui prevoit que, pour l'ensemble des PAP consentis entre 1980 et 1986, le taux de progressivite annuelle des charges peut desormais etre reduit, dans la plupart des cas, a un niveau au plus egal a 2,75 p. 100. Ces renegociations sont realisees a la demande de l'emprunteur, avec l'accord de l'etablissement preteur et ne donnent lieu a aucun frais, taxes ou droits a la charge de l'emprunteur. L'adoption de nouvelles mesures de reamenagement des prets PAP n'est pas envisagee a l'heure actuelle compte tenu de l'importance des depenses budgetaires qui en resulteraient.