Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le grave probleme que constituent les distorsions tarifaires constatees entre certains pays de l'Union europeenne pour la vente des automobiles. Il est manifeste que la responsabilite des constructeurs automobiles europeens est directement engagee car ceux-ci ne respectent pas l'obligation d'ecart maximum de 12 p. 100, d'un pays a l'autre, qui est imposee par une directive europeenne. Dans une reponse particulierement detaillee, le directeur du Conseil national des professions de l'automobile resume parfaitement la situation. Il indique ainsi : « D'une facon generale, c'est bien evidemment la politique commerciale et tarifaire de chaque constructeur automobile qui a genere des distorsions de prix au sein de l'actuel Marche unique. Cette situation s'explique ou se justifie par la conjugaison de plusieurs facteurs, notamment : une politique tarifaire des constructeurs selon laquelle le prix des voitures est traditionnellement plus eleve dans leur pays de fabrication que sur les marches exterieurs ; les differences de niveau de vie et de culture entre les pays (Europe du Nord et Europe du Sud) diversifient les attentes et les demandes de la clientele et generent ainsi des differences de prix ; les differences d'equipement ou de finition des vehicules selon les pays rendent d'ailleurs les comparaisons de prix aleatoires ; la non-realisation de l'union monetaire a gravement penalise la France lors des devaluations de la livre et de la peseta, entrainant des ecarts de prix importants ; la prise en compte par les constructeurs de la pression fiscale globale du pays (cas du Danemark et de la Grece) dans la fixation de leurs tarifs de vente hors taxes. Il convient egalement de ne pas oublier qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France a fonde sa reprise sur le developpement de l'automobile, et que cette industie s'est vu assigner par les pouvoirs publics une mission d'exportation generatrice de rentrees de devises. Telles, sont, a notre sens, les principales raisons des distorsions tarifaires constatees. Celles-ci ne pourront disparaitre ou s'estomper durablement dans les limites prevues par le reglement europeen qu'a deux conditions : la volonte deliberee de chaque constructeur de pratiquer une politique tarifaire uniforme au sein de l'Union europeenne ; l'instauration d'une monnaie unique. » En fonction de ces remarques pertinentes, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre au niveau francais et les orientations qu'il defendra au sein de l'Union europeenne.