Taxes foncieres
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses a de nombreux agriculteurs par l'avancement d'un mois de la date limite de paiement des taxes foncieres fixees au 15 octobre au lieu du 15 novembre, essentiellement en ce qui concerne la taxe sur le non-bati. Deux types de difficultes se posent avec d'une part le fait qu'au 15 octobre les exploitants n'ont pas encore acheve leur recolte, donc encaisse le prix de la vente de leurs produits. Cela se retrouve egalement pour les proprietaires bailleurs qui recoivent le montant de leur fermage en general au 1er novembre et pour les groupements fonciers agricoles qui ne percoivent leur loyer que plus tard. D'autre part, si en principe les primes PAC sont versees des le 15 octobre, dans les faits, ils ne parviennent que plusieurs jours apres aux exploitants agricoles. Ces elements ont pour consequence que de nombreux agriculteurs ne disposent pas au 15 octobre de liquidites suffisantes pour regler la taxe sur le non-bati. Ils obtiennent certes des delais de paiement aupres de certains comptables du Tresor comme une instruction ministerielle permanente le recommande a ces derniers. Il demeure que certains comptables se refusent a accorder des delais ou des remises gracieuses comme en attestent les nombreuses interventions faites par la FNSEA aupres des tresoriers-payeurs generaux. Il semblerait donc judicieux de maintenir au 15 novembre le paiement de la taxe fonciere du non-bati par l'etablissement d'un role special, ce qui ne devrait pas entrainer une gene considerable pour le Tresor puisqu'avant 1988, l'echeance de paiement etait au 15 decembre. Il le remercie de bien vouloir lui faire l'honneur de repondre sur le probleme qu'il vient de lui soumettre.
Réponse publiée le 10 avril 1995
Le Gouvernement est conscient des difficultes de tresorerie qui pourraient etre rencontrees par certains exploitants agricoles pour payer les taxes foncieres au 15 octobre en raison de la date plus tardive d'encaissement des primes communautaires. Cependant, le decalage tres important dans le temps entre le versement par l'Etat aux collectivites locales d'avances mensuelles sur le produit des impots locaux et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee se traduit par des couts de tresorerie tres importants pour la collectivite nationale. Aussi la date limite de paiement des taxes foncieres a-t-elle ete fixee au 15 octobre afin de limiter ce cout, mais aussi pour qu'a une meme echeance cette imposition ne se cumule pas avec le solde de l'impot sur le revenu et la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas aujourd'hui de remettre en cause ce calendrier. Cela etant, d'importantes mesures d'allegement de la taxe fonciere non batie ont deja ete prises en faveur des agriculteurs. Les terres agricoles sont dorenavant exonerees de la totalite de la part regionale et, en 1994, des 5/9 de la part departementale. Cette derniere exoneration partielle sera totale en 1996. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture, qui vient d'etre adoptee par le Parlement, institue un degrevement sur la taxe fonciere sur les proprietes non baties percue au profit des communes et des groupements a fiscalite propre, a compter de l'annee au titre de laquelle les resultats de la revision des evaluations cadastrales des immeubles seront incorpores dans les roles. Enfin, depuis 1993, les jeunes agriculteurs peuvent beneficier du degrevement total de leur taxe fonciere non batie au titre des terres agricoles. Par ailleurs, l'option pour la mensualisation du paiement des taxes foncieres permet aux contribuables d'etaler le paiement de leur taxe sur l'ensemble de l'annee. Concernant actuellement cinquante-huit departements, elle sera etendue a tout le territoire en 1995. Enfin, des instructions permanentes ont ete donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de payer a temps leurs impots. L'ensemble de ces dispositions repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 10 avril 1995