Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les primes a l'amelioration des logements a usage locatif et a occupation sociale (PALULOS) peuvent etre attribuees aux organismes d'HLM, aux societes d'economie mixte, aux communes ne disposant pas d'etablissements publics places sous leur tutelle et gestionnaires de logements, et aux organismes agrees par le prefet pour le logement des personnes defavorisees. La PALULOS permet de financer des travaux d'amelioration qui doivent avoir pour objet : de mettre les logements acheves depuis au moins quinze ans, sauf derogation du prefet du departement, en conformite avec les normes minimales d'habitabilite ; d'economiser l'energie dans les logements existants au 1er juillet 1981 ; de realiser des economies de charges, de renforcer la securite des biens et des personnes, d'ameliorer la vie quotidienne (notamment par l'adaptation aux besoins des personnes handicapees ou agees) dans les immeubles existants. La subvention est versee par l'Etat a l'organisme beneficiaire. Le taux de la subvention est de 20 p. 100 dans la limite d'un plafond de travaux de 85 000 francs par logement (sauf derogation du prefet du departement, notamment dans le cas d'immeubles degrades). Ce plafond peut etre porte a 130 000 F si la surface est augmentee d'au moins 10 p. 100 dans les logements acheves au 31 decembre 1960. Le taux peut etre porte a 30 p. 100 pour les operations destinees a ameliorer la securite, ou ayant un caractere experimental, ou integrees dans des programmes tres sociaux portant sur des quartiers, et meme a 40 p. 100 pour tenir compte de l'importance et des caracteristiques sociales de l'operation. La subvention est versee par tranches entre le debut et la fin des travaux. Le pret de la CDC est, en principe, d'une duree de dix a quinze ans, pouvant exceptionnellement aller jusqu'a vingt ans. Le taux est de 5,8 p. 100, revisable en fonction du taux de remuneration du livret A. En pratique, la quotite de pret est de l'ordre de 50 p. 100 du cout d'operation. Pour ce qui concerne la recuperation de la TVA aupres du fonds de compensation de la TVA, il est rappele que les depenses que les communes engagent pour la realisation de logements locatifs sociaux ne sont pas eligibles au FCTVA, en vertu de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988. En effet, cet article exclut expressement du benefice du FCTVA les depenses concernant des immobilisations cedees ou mises a disposition au profit de tiers non eligibles au fonds. Avec les caracteristiques ainsi definies, les demandes de subventions PALULOS ont conserve un rythme eleve. Le programme de un million de PALULOS en cinq ans s'achevera ainsi en 1994. L'application de la reglementation en vigueur ne souleve pas de probleme particulier. Il ne parait donc pas utile d'en modifier l'economie generale.