Réponse publiée le 31 octobre 1994

Les travaux lies au contrat de progres n'ont ete clotures qu'au deuxieme trimestre de cette annee, le Premier ministre ayant presente le plan de modernisation du transport routier le jeudi 5 mai 1994. Des lors il est comprehensible que l'ensemble des mesures decidees ne soient pas encore en application d'autant que certaines necessitent des negociations complementaires ou la mise en oeuvre des mesures legislatives ou reglementaires. Le premier axe retenu concerne l'amelioration de la formation et des conditions de travail. A cette fin, la formation initiale et complementaire des chauffeurs routiers sera rendue obligatoire, l'Etat y apportera un concours financier de 100 MF. Parallelement au renforcement des conditions d'acces a la profession, la transparence des temps de service sera amelioree et un observatoire social sera cree. L'amelioration de la qualite des entreprises constitue le second volet des mesures : des dispositions de nature financiere jusqu'ici accessibles aux seules entreprises du secteur industriel seront etendues aux entreprises de transport routier et un fonds de modernisation sera cree dans chaque region. Ce fonds aura pour objectif principal d'aider au regroupement des PME du secteur. Dans tous les cas le benefice de ces aides sera reserve aux entreprises jouant le jeu d'une concurrence loyale et respectant les regles de securite. Le troisieme axe retenu concerne le respect des regles de securite. Des textes seront soumis a l'examen du Parlement, lors de la session d'automne. Des mesures ont ete prises en vue d'un meilleur ciblage et d'une efficacite accrue des controles. Le quatrieme volet vise a responsabiliser les partenaires du transport routier. Le reequilibrage des relations contractuelles est une priorite. Ainsi, des dispositions seront prochainement soumises au Parlement et clarifieront la remuneration et les conditions d'execution du contrat de transport. Il doit en outre etre indique que les premieres mesures d'application du contrat de progres ont ete prises. Elles concernent notamment le renforcement des moyens de controle et les commissions des sanctions administratives, l'application ciblee de la loi sur la sous-traitance routiere ou encore le niveau des competences des futurs chefs d'entreprises. En ce qui concerne l'evolution de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP), le Premier ministre a fait etudier par le ministre de l'industrie en collaboration avec les ministres charges des transports et du budget l'eventualite d'un carburant utilitaire. Les conclusions de cette etude ont amene le Gouvernement a ne pas envisager la mise en place d'un systeme de ce type mais ont conduit a prendre davantage en compte les variations des prix du carburant dans le cas des vehicules professionnels ; les difficultes de repercussion sur les prix de vente sont clairement apparues aux yeux des pouvoirs publics. En consequence, dans le budget 1995 la hausse de la TIPP sur le gazole ne depassera pas l'inflation ; enfin l'evolution du prix du gazole a la pompe tiendra compte du prix pratique par les principaux partenaires etrangers afin de favoriser une concurrence loyale entre les transporteurs europeens.