Réponse publiée le 16 octobre 1995

Les veuves dont le mari, victime militaire ou civile, est decede par suite de blessures, accidents ou maladies imputables au service militaire ou a un fait de guerre, d'une part, et les veuves dont le mari etait titulaire, en qualite de victime militaire ou civile, au moment du deces d'une pension correspondant a une invalidite d'au moins 85 p. 100, d'autre part, beneficient d'une pension dite au « taux normal ». Ce taux est fixe par reference a l'indice 500 (points de pensions PMI). Les veuves dont le mari etait titulaire, en qualite de victime militaire, au moment du deces d'une pension correspondant a une invalidite d'au moins 60 p. 100 percoivent une pension dite au « taux de reversion » dont le montant est fixe par reference a l'indice 333. Traduisant la volonte du legislateur de compenser soit une insuffisance notable de ressources, soit le prejudice particulierement grave resultant des circonstances du deces de l'epoux, ces pensions peuvent beneficier du supplement exceptionnel dit « taux special » qui porte leur montant a l'indice 667. Ce supplement exceptionnel qui majore le montant de la pension de 167 points pour une pension au taux normal ou de 333 points pour une pension au taux de reversion est accorde aux veuves infirmes ou agees de plus de cinquante-sept ans dont les revenus imposables a l'impot sur le revenu ne depassent pas le seuil d'imposition. Les chiffres avances visent les revenus imposables de l'annee 1992 d'une veuve sans enfant a charge. Il convient de rappeler que les differents plafonds sont majores en fonction du nombre d'enfants. Par ailleurs, ces plafonds sont releves chaque annee dans le cadre de la loi de finances initiale qui determine les seuils de non-imposition. D'autre part, les pensions et les supplements exceptionnels sont revalorises afin de suivre l'evolution des traitements bruts de la fonction publique. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultes que peuvent connaitre les veuves de guerre, a procede de 1989 a 1993 a cinq majorations successives d'indice, portant la pension au taux normal, de l'indice 463,5 a l'indice 500. En outre, ces personnes dependant de l'Office national des anciens combattants peuvent pretendre aux aides de l'office au titre du maintien a domicile et de l'aide menagere, ou a une admission dans les maisons de retraite de l'office, qui en cas d'insuffisance de moyens propres participe aux frais de sejour. Enfin, le Gouvernement, face a la montee de la dependance, qui constitue pour notre societe un defi majeur de solidarite, a pose le principe du droit de toute personne agee a beneficier d'une prestation de solidarite nationale, la prestation autonomie. Cette derniere mesure, completant le dispositif specifique aux veuves de guerre et aux veuves d'invalides de guerre, permettra a celles-ci de faire face aux situations de dependance.