Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'inadaptation de certains cas de dispense du service national prevus pour les jeunes agriculteurs aux realites actuelles du monde agricole. En effet, lorsqu'un chef d'exploitation a un handicap reconnu de 50 p. 100 et que son fils est inscrit a la mutualite sociale agricole comme « aide familial », ce dernier peut beneficier d'une dispense mais, par contre, si le chef d'exploitation est decede ou atteint d'un handicap important et que l'entreprise a ete transmise a son fils, celui-ci ne peut etre exempte de ses obligations du service national qu'a la double condition d'exploiter en son nom et depuis deux ans et d'employer deux salaries. Il est a souligner qu'en zone defavorisee les jeunes agriculteurs ne peuvent, dans la grande majorite des cas, satisfaire a ces exigences alors meme que leur presence sur l'exploitation est plus qu'ailleurs primordiale. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas d'apporter des modifications au systeme actuellement en vigueur.