Réponse publiée le 3 octobre 1994

Le decret no 92-757 du 3 aout 1992 relatif a la securite des courses et des epreuves sportives sur les voies ouvertes a la circulation publique a modifie l'article R. 53 du code de la route. Ce texte, longtemps attendu par les federations sportives interessees permet d'accorder la priorite de passage aux courses ou epreuves sportives se deroulant sur les voies ouvertes a la circulation publique des lors qu'elles sont regulierement autorisees. Il prevoit egalement la possibilite pour des personnes mandatees par l'organisateur, les « signaleurs », de signaler cette priorite. L'objectif de ce texte est de renforcer la securite des participants a ces epreuves sportives, tout en evitant d'oberer la disponibilite et les capacites d'intervention de la police et de la gendarmerie dont les missions de securite et de protection des personnes et des biens demeurent prioritaires. Le decret a fait l'objet d'un arrete d'application du 26 aout 1992 et d'une circulaire du 8 octobre 1992. Cette derniere a suscite des critiques de la part des federations interessees qui visaient principalement la denaturation du dispositif par un exces de formalisme et de contraintes administratives dans la designation des signaleurs. Une nouvelle circulaire du 22 juillet 1993, dont l'objet est de remedier a ces inconvenients et de clarifier le dispositif, a abroge celle du 8 octobre 1992. Elle a recu un echo favorable de la part des federations concernees. La seule contrainte encore parfois evoquee concerne, il est vrai, l'obligation pour les signaleurs d'etre titulaires du permis de conduire. Mais cette obligation resulte de l'article R. 53 du code de la route.