Assistants de conservation
Question de :
M. Mexandeau Louis
- SOC
M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de recrutement des bibliothecaires adjoints dans les bibliotheques municipales. En effet, jusqu'au 2 septembre 1991, leur recrutement etait reserve aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB). Ce diplome professionnel d'Etat etait le seul a etre reconnu par les collectivites territoriales, lesquelles organisent des concours sur titre en fonction de leurs besoins. Or la reforme de la fonction publique territoriale, en particulier les decrets nos 91-847 et 91-848 du 2 septembre 1991, a modifie les conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales. Ceux-ci doivent desormais passer un concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude. Les personnes ainsi inscrites peuvent etre recrutees en qualite « d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques ». A l'occasion de cette reforme, des dispositions transitoires ont ete prises pour permettre l'integration en qualite « d'assistant de conservation » des bibliothecaires adjoints deja titulaires d'un poste dans une collectivite territoriale. En revanche, il n'y a pas de dispositions transitoires adaptees a la situation particuliere des personnes titulaires du CAFB, mais pas encore integrees dans la fonction publique. Cette reforme retire toute valeur au CAFB et, par voie de consequence, a la formation professionnelle que ces personnes ont suivi et qui a ete validee par un diplome. La situation est d'ailleurs particulierement dramatique pour celles qui travaillent parfois depuis plusieurs annees en tant que « bilbiothecaires adjoints auxiliaires » et qui voient leur avenir totalement remis en cause. Il demande donc qu'un plan d'integration soit mis en place en faveur de toutes les personnes titulaires du CAFB, plan qui prendrait en compte soit l'inscription d'office sur la liste d'aptitude, soit le maintien du mode de recrutement anterieur. Ces mesures seront d'autant plus aisees a prendre que le CAFB n'est plus delivre depuis plusieurs annees et qu'un petit nombre d'agents (six en Basse-Normandie) sont concernes.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Anterieurement a la publication en 1991 des statuts des cadres d'emploi de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB) permettait l'acces par concours sur titres a tous les grades des emplois de categories A et B existant dans les bibliotheques des collectivites territoriales. La nouvelle organisation statutaire a institue quatre cadres d'emplois dont deux de categorie A (conservateurs de bibliotheque et bibliothecaire) et deux de categorie B (assistants qualifies et assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques). Le recrutement par concours externe dans ces cadres d'emplois s'effectue au moyen de concours nationaux sur epreuves ouverts aux candidats titulaires des diplomes universitaires exiges pour acceder a ces categories de la fonction publique : diplome de deuxieme cycle d'etudes superieures pour les conservateurs de bibliotheques et les bibliothecaires, baccalaureat et diplome sanctionnant une formation technico-professionnelle de deux annees apres le baccalaureat pour les assistants qualifies de conservation, baccalaureat ou diplome homologue de niveau IV pour les assistants de conservation. Le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaires (CAFB), qui a ete homologue au niveau IV par l'arrete du 30 octobre 1992, permet de se presenter aux concours externes d'assistant de conservation. Il permet aussi, aux candidats egalement titulaires d'un diplome de premier cycle d'etudes superieures, de se presenter jusqu'en 1995 aux concours externes d'assistant qualifie de conservation. En outre, les agents non titulaires des collectivites territoriales exercant des fonctions correspondant a celles des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques et titulaires du CAFB, peuvent se presenter aux concours externes sur epreuves d'assistant de conservation s'ils remplissent les conditions de diplome rappelees ci-dessus. Il est envisage, toutefois, par derogation aux dispositions statutaires actuelles, d'ouvrir, aux titulaires du CAFB, la possibilite de se presenter, durant une periode transitoire, a un concours sur titres permettant l'acces au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques. Le texte prevoyant une telle disposition est en cours d'elaboration.
Auteur : M. Mexandeau Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bibliotheques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994