Fonctionnement
Question de :
M. Quillet Pierre
- RPR
M. Pierre Quillet rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que, par une question en date du 28 mars 1994, il avait attire son attention sur le manque d'effectifs dans la gendarmerie nationale. Il lui avait ete repondu (Journal officiel, 16 mai 1994, question ecrite no 12745, p. 2468) que les nouvelles dispositions relatives a l'organisation des services de la gendarmerie departementale visaient a ameliorer l'execution du service, sans remettre en cause l'octroi des quartiers libres. Il a reaffirme cette position lors du discours qu'il a prononce le 24 juin 1994 a l'occasion du bapteme de la promotion d'officiers de gendarmerie a Melun. Toutefois, il apparait que rien n'a ete fait pour mettre fin a cette situation grave et que, loin de se resorber, le malaise s'accroit de maniere alarmante dans la gendarmerie. Le manque d'effectifs affecte plus particulierement les petites brigades. En effet, l'octroi de quartiers libres est rendu plus difficile, voir impossible, lorsque l'effectif n'est pas complet, et notamment lorsqu'il y a des permissionnaires. En outre, les obligations de service qui pesent sur les gendarmes n'ont guere ete allegees. Ainsi, par exemple, la garde des detenus devant suivre un traitement en centre hospitalier incombe aux gendarmes du secteur. La surveillance des detenus en traitement dans un centre hospitalier recevant en permanence des detenus en soins est non seulement une charge indue mais egalement une mission qui coute fort cher en effectifs, et qui devrait etre du ressort de la penitentiaire. Il apparait, en consequence, indispensable d'augmenter les effectifs des petites brigades, et de ne pas compter uniquement sur la mise a disposition de gendarmes auxiliaires qui ne peuvent assurer l'integralite des charges des gendarmes titulaires. Ce probleme des sous-effectifs de la gendarmerie est frequemment evoque dans la presse specialisee, notamment dans l'Essor de la gendarmerie nationale, qui lui a recemment consacre un numero special, en rappelant combien est grande l'inquietude des elus face a la situation de sous-effectif chronique de la gendarmerie. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'y remedier, et d'eviter que la « grogne des gendarmes », qui avait eu lieu en 1989, ne se renouvelle.
Réponse publiée le 29 août 1994
La necessaire mission de securite publique assuree par la gendarmerie rend plus difficile l'octroi des quartiers libres pendant les periodes de permissions, notamment l'ete, bien que l'objectif de reduction de 50 p. 100 des astreintes, fixe en 1989, soit globalement atteint, y compris dans les unites a faible effectif. C'est pourquoi, compte tenu du caractere exceptionnel et temporaire de cette situation, les nouvelles dispositions relatives a l'organisation du service de la gendarmerie departementale, entrees en application depuis le 1er mars 1994, prevoient une derogation au regime general des quartiers libres durant la periode estivale. En ce qui concerne les detenus places sous la surveillance de la gendarmerie, notamment a l'occasion de soins en centre hospitalier, le Gouvernement a mis a l'etude, dans le cadre du rapport sur les orientations de la politique de securite annexe au projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite, la possibilite de transferer certaines de ces charges a l'administration penitentiaire. Ainsi, cette administration aurait le soin d'assurer les transferements, extractions et comparutions des prevenus et des detenus remis a la justice. Par ailleurs, dans le cadre d'un projet de plan pour la gendarmerie, le ministre d'Etat, ministre de la defense, a approuve la recherche d'un meilleur emploi des moyens existants, consecutif a un allegement des charges indues. Enfin, dans le prolongement des mesures qui ont ete mises en oeuvre au profit de la gendarmerie en 1994 (creation de 600 emplois de gendarme auxiliaire et de 200 postes de personnels civils affectes prioritairement dans les formations territoriales), la loi de programmation militaire doit permettre a la gendarmerie de beneficier, pour la periode 1995-2000, d'un accroissement d'environ 2 000 postes budgetaires. Le format ainsi prevu de 95 000 hommes a l'echeance de l'an 2000, alors que les effectifs budgetaires actuels se situent a 91 841 militaires et 1 183 personnels civils, permettra la mise en oeuvre de la politique de presence et de proximite en renforcant notamment les personnels des brigades les plus chargees mais aussi les plus isolees.
Auteur : M. Quillet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994