Réponse publiée le 5 septembre 1994

Le Gouvernement a decide de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette decision a ete prise a partir des conclusions des groupes de travail mis en place apres la reunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Le Parlement a vote, dans la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, les dispositions legislatives permettant cette revalorisation. La mesure retenue consistera dans la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les agriculteurs ont ete aides familiaux, ces annees donnant lieu a attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorite des agriculteurs sont partis et partent encore a la retraite avec des pensions minorees du fait que, avant de parvenir au statut de chef d'exploitation, ils ont ete plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette periode, ils ne se sont pas ouverts de droits a la retraite proportionnelle. Beneficieront donc de cette disposition les agriculteurs qui ont effectue la totalite ou la quasi-totalite de leur carriere dans l'agriculture et qui ont ete chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure beneficiera non seulement aux exploitants qui prendront dorenavant leur retraite, mais egalement a ceux actuellement retraites. Elle permettra de garantir, apres une carriere complete en agriculture et, dans les cas les plus defavorables, une pension de retraite qui sera au minimum equivalente au revenu minimum dinsertion (RMI). Cette revalorisation concernera, des 1994, 170 000 retraites agricoles pour lesquels elle entrainera une majoration de plus de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque annee qui beneficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Les conditions d'application de la mesure seront fixees par un decret dont la publication doit intervenir incessamment. Les agriculteurs qui rempliront les conditions requises pour ouvrir droit a cette revalorisation beneficieront d'un rappel d'arrerages a compter du 1er janvier 1994, date d'application de la mesure.