Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Barran Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Barran attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application anarchique des references medicales opposables. En effet, la biologie francaise se trouve confrontee a ce probleme qui engendre une chute d'activite importante et met en peril son equilibre economique. Cela risque a terme d'entrainer une baisse de la qualite des soins et du service rendu aux patients. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de revaloriser leurs tarifs.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Barran Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994