Réponse publiée le 17 octobre 1994

Lors de ses contacts avec les plus hautes autorites de la Federation de Russie, le Gouvernement a toujours manifeste son souci de voir apurer le contentieux relatif aux titres d'emprunts russes et n'a menage aucun effort pour que le souhait legitime des porteurs de titres se concretise dans les meilleurs delais conformement aux termes de l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». La loi no 92-1317 du 18 decembre 1992 autorisant la ratification de ce traite a ete publiee au Journal officiel du 19 decembre 1992 et le parlement de la Federation de Russie a ratifie ce traite le 4 novembre 1992. Comme l'a fait le ministre de l'economie, lors de son entretien avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Federation de Russie, a l'occasion de l'assemblee generale de la banque europeenne pour la construction et le developpement a Saint-Petersbourg en avril dernier, le Gouvernement ne manque pas, chaque fois que l'occasion lui en est offerte, d'exprimer aupres des autorites russes la sensibilite de l'opinion publique francaise a ce probleme et de souligner combien le reglement de ce contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties renforcerait la credibilite des autorites russes pour la mise en oeuvre du processus de transition vers l'economie de marche de la Federation de Russie. Cependant, la confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner aujourd'hui de plus amples precisions. La representation nationale sera bien entendu informee de tout progres significatif dans la voie de l'apurement de ce contentieux.