Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes de la filiere viticole francaise face au projet de reforme de l'OCM presente par la commission. Le ministre de l'agriculture et de la peche a deja eu l'occasion de s'exprimer sur les objectifs, les principes et les modalites de ce projet. Le ministre de l'agriculture et de la peche a insiste sur la necessite de cette reforme mais aussi sur la volonte de la France qu'a cette occasion, l'Union europeenne se dote non seulement des moyens de resorber les excedents, mais aussi des instruments necessaires a la competitivite et a la capacite d'adaptation du vignoble communautaire. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la peche a, comme le souligne l'honorable parlementaire, exprime de fortes reserves sur les modalites techniques proposees par la commission: qui ne prennent pas en compte les efforts deja realises par la France pour adapter sa production a la demande ; qui ne prevoient pas les mesures positives necessaires a la poursuite de l'effort de restructuration du vignoble ; qui comportent un volet « promotion » notoirement insuffisant, et qui, en matiere de vins de qualite et d'interprofessions, ne permettent pas de garantir le maintien et le developpement d'une production de qualite dont la France est un des principaux berceaux historiques.