Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires de biologie medicale concernant l'application des references medicales opposables. En effet, la mise en place de ces references risque de produire de graves consequences sur le devenir de la biologie medicale et surtout sur les emplois. Car la biologie, qui ne represente que 3 p. 100 des depenses de sante, a reussi a maitriser les depenses puisque son augmentation n'a ete que de 0,8 p. 100 pour 1993 alors que la croissance de la consommation medicale etait pour la meme periode de pres de 6 p. 100. Les consequences de cette application, dont les economies directes ne sont ni prouvees ni justifiees, seront la baisse de la qualite des soins, la diminution du nombre de verification des tests, et enfin la perte d'emplois directs. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir ce secteur d'activite.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994