Question de : M. Briat Jacques
- UDF

M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des personnels contractuels d'enseignement des CFPPA. Les lois du 11 juin 1983 (no 83-76) et du 11 janvier 1984 (no 84-16) prevoyaient la titularisation des agents contractuels de l'Etat dans les termes de l'article 73 de la loi no 84-16. Cette loi a fait l'objet d'une application en formation initiale par la titularisation sur des postes vacants et dans les GRETA et CFA de l'education nationale pour la creation de postes gages. Contrairement a la volonte de ces lois qui visaient a reduire le recours a des non-titulaires dans les etablissements publics, le probleme des agents contractuels payes sur le budget des CFPPA du ministere de l'agriculture et de la peche n'a toujours pas ete resolu. Ainsi les etablissements publics continuent a fonctionner avec, en majorite, des agents non titulaires ne beneficiant pas d'un statut defini a l'echelon national. La grande mouvance de la formation professionnelle et le desengagement croissant de certains conseils regionaux rend precaire la situation financiere des centres de formation. Il lui demande d'examiner si cette situation ne pourrait pas etre confortee par l'existence d'un volant stable de personnel, par l'intermediaire notamment de postes gages pour les agents contractuels.