Réponse publiée le 19 septembre 1994

Le maintien a domicile des personnes agees et le developpement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent constituent un axe prioritaire de la politique que mene le Gouvernement dans ce domaine. La volonte de faire en sorte que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les beneficiaires de l'aide que pour les personnels charges de l'apporter, se traduit par la progression de 2 p. 100 par an du nombre d'heures d'aide menagere finance par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries dans le cadre du plan triennal de 1993 a 1995, avec comme objectif le renforcement de l'aide aux plus dependants et la poursuite de la politique de reequilibrage des dotations entre les caisses regionales. Actuellement, plus de 500 000 personnes beneficient de 74 millions d'heures d'aide menagere financees par l'aide sociale ou par les caisses de retraite. Dans un bilan de l'annee 1992, la Caisse nationale d'assurance vieillesse recensait seulement 725 communes non desservies. Par ailleurs, la prestation de garde a domicile servie par la CNAVTS a ete reconduite pour 1994 et le Gouvernement a donne son accord a une augmentation de 33 p. 100 des credits qui lui sont affectes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle permet aux personnes agees et a leurs familles de faire face a une situation momentanement difficile. D'autre part des mesures ont ete prises pour favoriser l'emploi a domicile. Ainsi, les associations agreees qui emploient des aides a domicile beneficient d'avantages fiscaux et d'un abattement de 30 p. 100 sur les cotisations patronales de securite sociale et les personnes agees de plus de soixante-dix ans qui les emploient directement sont exonerees de cotisations. De plus, a compter de l'imposition des revenus de 1992, la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile s'eleve a 50 p. 100 des depenses effectivement engagees, dans la limite de 25 000 francs par an. Enfin, il faut rappeler que dans le cadre du plan triennal de medicalisation qui vient de s'achever, 10 383 places supplementaires de services de soins infirmiers a domicile, soit une augmentation de 26 p. 100, ont ete ouvertes. Ces services apportent une reponse medico-sociale aux besoins specifiques des personnes agees, afin de prevenir ou de differer l'entree en etablissement de soin ou d'hebergement. Avec l'allongement de la duree de la vie, consequence des progres medicaux, de l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes tres agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de la dependance qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre societe en cette fin de siecle. Comme le Gouvernement s'y etait engage, des reflexions ont ete menees afin de reformer le systeme de prise en charge de la dependance. Cependant, a l'issue de la concertation organisee a cette occasion, il est apparu que les conditions n'etaient pas reunies pour qu'une allocation dependance soit creee dans l'immediat. Cependant, les efforts aujourd'hui consacres a la question de la dependance seront poursuivis. Des experimentations seront lancees dans plusieurs departements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination entre les differents acteurs institutionnels concernes, et notamment les departements, les autres collectivites locales et les organismes de securite sociale. Ces experimentations sont necessaires pour mieux apprehender les difficultes liees a la mise en place d'un nouveau mecanisme de prise en charge de la dependance.