Question écrite n° 1690 :
Aides

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980 et particulierement sur son article 23 qui conduit a penaliser l'attribution des differentes aides susceptibles d'etre accordees aux comptes d'exploitants agricoles lorsque les deux epoux sont installes separement et disposent chacun d'un cheptel propre avec une comptabilite separee. Ayant droit a un statut d'agriculteur, cotisant normalement a la MSA, on peut s'etonner qu'un conjoint ne puisse beneficier des avantages sociaux et fiscaux de ce statut. Il lui demande, afin qu'une telle situation ne contribue pas a la disparition d'exploitations agricoles, s'il envisage une modification des dispositions de l'article precite.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

partager