Ordre des sages-femmes
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des sages-femmes au regard de leur conseil de l'ordre, situation qu'elles ressentent comme une injustice. Fait unique en France, le conseil national et les conseils departementaux de cet ordre ne sont pas presides par une sage-femme, mais obligatoirement par un medecin designe par l'ordre des medecins. Or cette profession souhaite devenir reellement autonome au meme titre que les pharmaciens ou les dentistes puisque son code de deontologie lui donne l'entiere responsabilite de ses actes. Elle ne voudrait pas non plus etre amenee a penser plus longtemps que son caractere, a forte majorite feminine, soit a l'origine d'une mise sous tutelle a forte majorite masculine. Il lui demande, en consequence, quelles mesures elle entend prendre pour repondre aux revendications de cette profession pour une plus grande justice, pour l'egalite.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'ordre des sages-femmes doit, en l'etat actuel des textes, etre preside par un medecin, designe par l'ordre des medecins. Sans remettre en cause la necessite d'une collaboration etroite entre les deux organismes, reflet de la complementarite qui existe entre les deux professions, certaines organisations professionnelles representant les sages-femmes souhaiteraient que cette reglementation soit modifiee. Un projet de loi relatif aux professions de sante tendant a reformer les ordres professionnels des medecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes fait actuellement l'objet d'un examen dans les services du ministre d'Etat. Ce projet prend en consideration les revendications des sages-femmes et confie la presidence de l'ordre des sages-femmes a une sage-femme. Apres concertation avec les syndicats de la profession, eventuellement modifie sur certains points, il pourra etre inscrit a l'ordre du jour d'une prochaine session parlementaire.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994