Réponse publiée le 24 octobre 1994

La contribution que les agents de police municipale apportent a la securite publique est indeniable. Cependant, les prerogatives dont ils disposent sont manifestement inadaptees aux missions dont ils sont en charge. Cette situation a conduit l'administration a confier des missions de reflexion sur les polices municipales a diverses personnalites entre les annees 1987 et 1993. Leurs conclusions, sinon leurs propositions, ont ete unanimes : le recrutement, l'encadrement, la formation et les competences des agents de police municipale doivent faire l'objet de dispositions precises, de meme que doivent etre clarifies les rapports qu'ils entretiennent avec la police et la gendarmerie nationales dans un esprit de complementarite. Le Gouvernement a decide de faire siennes ces conclusions. Cette volonte s'est deja traduite, dans la loi d'orientation et de programmation relative a la securite en cours de discussion devant le Parlement, par une modification de l'article L. 131-15 du code des communes donnant une definition generale de leurs competences conforme a celles qui doivent etre les leurs : l'execution, sous l'autorite du maire et dans les limites du territoire communal, des taches qu'il leur confie en matiere de prevention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillite, de la securite et de la salubrite publiques, et notamment l'execution des arretes de police municipale. Cette volonte devrait trouver son aboutissement avec le texte relatif aux polices municipales dont fait etat le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite adopte en premiere lecture par le Senat le 8 juillet dernier. La publication au Journal officiel, le 27 aout dernier, des decrets portant statut particulier des agents de police municipale a, par ailleurs, pleinement confirme leur qualite de fonctionnaires territoriaux, a l'image de tous les agents des collectivites integres dans des cadres d'emplois. Cette integration leur a egalement apporte des ameliorations en termes de carriere et de grille indiciaire, dans l'attente des futures orientations d'ordre legislatif mentionnees plus haut.