Réponse publiée le 10 octobre 1994

Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 93-593 du 26 mars 1993, portant application dans les departements d'outre-mer de l'article 9 de la loi no 91-407 du 31 decembre 1991 creant un regime de preretraite agricole, l'allocation de preretraite est versee aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activite agricole et remplissant les conditions exigees par le decret. Conformement aux dispositions de l'article 4 du decret susvise, la superficie de l'exploitation doit, au moment de la demande, representer au moins 3 hectares et demi de superficie agricole utile en faire-valoir direct ou en concession. Toutefois, le prefet peut attribuer l'allocation de preretraite en raison de la situation economique et financiere pour une exploitation d'une importance inferieure en faire-valoir direct, apres avis de la commission departementale des agriculteurs en difficulte, au demandeur qui exerce l'activite agricole a plein temps et qui met en valeur une exploitation d'une superficie representant au moins la surface minimale prevue par l'article 1er du decret du 26 mars.