Semences de cereales et proteagineux
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle a nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le financement de la recherche cerealiere. En reponse a une precedente question ecrite, le ministre lui a fait savoir que l'idee de creer une ressource nouvelle permettant de soutenir l'utilisation de semences certifiees et surtout de securiser le financement de la recherche etait a l'etude. Il lui precisait que la creation de cette ressource nouvelle necessitait l'accord des instances communautaires. Or il semble que Bruxelles, en decidant de differer sa decision, ait remis en cause le montage financier envisage. Face a l'urgence de la situation, les professionnels ont mis au point un schema de financement national pour la prochaine campagne. Schema qui, en accord de l'association des producteurs de cereales, prevoit une contribution au quintal sur l'ensemble de la collecte ainsi qu'une mobilisation des fonds existants a l'ONIC. Le maintien de la competitivite de la filiere cerealiere francaise par rapport aux cereales americaines passe par la mise en oeuvre d'une solution urgente au probleme de financement qui se pose actuellement. C'est la raison pour laquelle il attire tout particulierement l'attention du ministre sur l'interet de cette proposition.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
La reforme de la PAC a eu pour consequence de contraindre les agriculteurs a limiter au maximum leurs couts de production. Il en est alle ainsi de l'utilisation des semences certifiees que les agriculteurs ont remplacees par des semences produites a la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines derives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la creation de varietes de qualite susceptibles de repondre aux attentes des marches, notamment les marches d'exportation. La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire a breve echeance apparait peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe a l'agriculteur en fonction des tonnages collectes, outre son cout tres eleve au regard des effets escomptes, serait en contradiction avec le traite de l'Union europeenne. Enfin, un projet de cette nature consisterait a prendre en charge sur ressources budgetaires ou parafiscales la contribution supportee jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiees. Il apparait trop risque de substituer, a l'assiette existante du financement de la recherche, une aide dont la perennite serait aleatoire. Il reste necessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-developpement de la filiere varietes et semences. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que soit examinee la possibilite d'elargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformement aux dispositions de la convention de l'union pour la protection des obtentions vegetales (UPOV) et du recent reglement communautaire. Ce reglement, en meme temps qu'il permet de reconnaitre le privilege de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relevent du droit prive, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptees. L'appui du ministere de l'agriculure et de la peche, s'il se revele necessaire, leur est acquis.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995