Question écrite n° 1691 :
Courtiers

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), apres que la Preservatrice fonciere d'assurance (PFA) y a renonce, est la derniere a garantir la responsabilite civile (RC) professionnelle et les garanties financieres des courtiers et agents generaux en assurances. Cette assurance est pourtant obligatoire depuis 1991, suivant les articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. Or la CGPA refuse desormais, faute de moyens, d'assurer cette garantie, ce qui place les assureurs dans l'incapacite de remplir les conditions legales d'exercice de leur profession. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de resoudre ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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