Courtiers
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), apres que la Preservatrice fonciere d'assurance (PFA) y a renonce, est la derniere a garantir la responsabilite civile (RC) professionnelle et les garanties financieres des courtiers et agents generaux en assurances. Cette assurance est pourtant obligatoire depuis 1991, suivant les articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. Or la CGPA refuse desormais, faute de moyens, d'assurer cette garantie, ce qui place les assureurs dans l'incapacite de remplir les conditions legales d'exercice de leur profession. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de resoudre ce probleme.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993