Réponse publiée le 29 août 1994

Les militaires ont le droit, comme tous les citoyens, en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires, d'etre candidats a une fonction publique elective. Toutefois, compte tenu de la specificite de l'etat de militaire, le legislateur a considere dans ce meme article que le militaire de carriere ou servant en vertu d'un contrat, qui est elu et qui accepte son mandat, est place dans la position de service detache prevue a l'article 54 du statut general. L'exercice d'un mandat electif est donc incompatible avec l'occupation d'un emploi militaire. Ce principe est expressement confirme pour les mandats de depute, de conseiller general et de conseiller municipal par l'article L. 46 du code electoral. Dans la position de service detache, le militaire qui n'est plus soumis aux restrictions ou interdictions apportees a l'exercice de certains droits et libertes par les articles 6 a 13 du statut general cesse effectivement d'etre remunere par le ministere de la defense. Cependant, il est a souligner qu'il continue a beneficier des droits a pension de retraite dans son corps d'origine et qu'il peut aussi etre affilie au regime de retraite dont releve la fonction exercee et pour laquelle il est eventuellement remunere.