Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le protocole d'accord signe le 12 juillet 1992, qui prevoit dans son article 10 qu'une indemnite soit versee aux appeles, n'a pas ete modidie. Cette indemnite doit couvrir les frais d'alimentation, logement, habillement et transport. Cependant, il est apparu que certains jeunes ne percevaient aucune indemnite, tandis que d'autres recevaient des indemnites beaucoup trop elevees pour une activite exercee dans le cadre du service national. Les disparites de situation constatees ont conduit le Gouvernement a instituer une indemnite maximale. Elle est de 1 700 F, semblable en cela a l'indemnite versee aux objecteurs de conscience. Cette indemnite n'est a servir que lorsque les avantages prevus a l'article 10 du protocole ne peuvent etre fournis en nature, toute prestation fournie en nature etant deduite du montant de l'indemnite. L'obligation de respecter l'article 10 du protocole constitue une mesure de justice sociale, puisqu'elle permet a tous les jeunes de faire acte de candidature a ce type de service, et non pas aux seuls jeunes issus de milieux aises. Il faut egalement rappeler que les associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville, et dont l'action aurait besoin d'etre soutenue ou encouragee par les pouvoirs publics, ont la possibilite d'obtenir l'aide des credits deconcentres du ministere de la ville.