Réponse publiée le 7 novembre 1994

Le ministre des entreprises et du developpement economique a fait adopter la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle. Elle institue des droits au profit des entreprises en matiere de simplification administrative : droit a la formalite unique declarative, au numero unique d'identification, a la transmission des declarations administratives par voie electronique. La loi comporte egalement des dispositions destinees a alleger la comptabilite des entreprises et consacre la declaration unique en matiere sociale. Un plan gouvernemental de simplification concernant les relations entre les entreprises et les administrations devrait etre egalement mis en place rapidement. Il completera les dispositions retenues dans la loi. D'autres mesures ont ete prises par le systeme statistique public, dont l'INSEE, afin de limiter autant que possible la charge pesant sur les entreprises. Dorenavant, tout projet d'enquete fait l'objet d'un examen renforce quant a son utilite, a la redondance des informations demandees avec des donnees deja disponibles et au caractere supportable pour les entreprises du mode de collecte envisage. Cela est l'objet d'un comite du Conseil national de l'information statistique, comprenant des representants des entreprises et charge de proposer un label d'interet general relatif aux enquetes examinees.