Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entreprises du secteur agro-alimentaire dont la tresorerie est fragilisee par les delais de paiement qui leur sont appliques en matiere de remboursement de la TVA. En effet, ces entreprises facturent des produits au taux de 5,5 p. 100, alors que la plupart de leurs achats (emballages, services, etc.) sont assujettis a un taux de 18,6 p. 100. En consequence, elles sont en permanence creancieres de TVA, mais elles n'obtiennent les remboursements auxquels elles ont droit qu'a la fin du trimestre, periode a laquelle s'ajoute encore un delai de cinq a six semaines. Il conviendrait donc de corriger cette anomalie prejudiciable a tout un secteur d'activite. Pour cela, il suffirait soit d'autoriser les entreprises concernees a demander chaque mois le remboursement de leur credit de TVA comme c'est deja le cas pour les entreprises exportatrices, soit de leur donner la possibilite d'effectuer des achats en suspension de taxe aupres de certains fournisseurs. Etant donne l'importance de ce secteur pour l'economie francaise et l'interet qu'il y a a ne pas entraver son developpement, il demande qu'elle est la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sa reaction aux solutions proposees.