Aides
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs doubles actifs. Ces derniers restent exclus du dispositif des aides accordees aux agriculteurs a part entiere et notamment de la prime a l'herbe. Les agriculteurs pluriactifs contribuent pourtant a maintenir des activites agricoles en milieu rural et, par la meme, font obstacle a la desertification des campagnes. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas de faire beneficier ces agriculteurs des diverses aides prevues en matiere agricole.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
La prime au maintien des systemes d'elevage extensifs est une des mesures agri-environnement que la France a mises en application dans le cadre de la reglementation communautaire. Elle concerne les eleveurs herbagers extensifs qui s'engagent a ne pas retourner leurs prairies et qui contribuent a l'entretien de l'espace. Les beneficiaires sont d'abord les chefs d'exploitation a titre principal. Cependant, les doubles actifs sont egalement eligibles au benefice de la prime a l'herbe si les revenus non agricoles du foyer fiscal ne depassent pas un demi-SMIC. Pour tenir compte des conditions particulieres des regions de montagne, ce plafond autorise est porte a deux SMIC en zone defavorisee classee zone de montagne.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994