Cantines scolaires
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que de nombreuses municipalites souhaitent pouvoir fixer librement le tarif des cantines scolaires. Selon les dispositions du decret no 87-654 du 11 aout 1987, les prix peuvent varier chaque annee dans la limite d'un taux moyen, sans que la hausse maximale applicable a une categorie determinee d'usagers puisse exceder le double du taux moyen, ce taux etant fixe par arrete du ministre charge de l'economie. Or un rapport du ministere de l'interieur de 1990 indiquait qu'a cette date le deficit moyen par repas servi s'elevait deja a 17,85 francs, ce qui correspondait a un rapport moyen deficit/depense de 62 p. 100. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager des amenagements a cette politique d'encadrement des prix, afin d'accorder une certaine liberte aux collectivites dans la gestion de la restauration scolaire.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'encadrement tarifaire des cantines scolaires est justifie par le monopole de fait dont beneficient les etablissements d'enseignement a l'egard des familles. L'absence de concurrence par les prix, dans ce secteur, face a une clientele captive, explique l'intervention du Gouvernement pour eviter des derives possibles. Le taux de hausse annuel autorise pour l'annee scolaire 1994-1995 par arrete ministeriel est ainsi de 2 p. 100. Ce systeme tient cependant compte des contraintes pesant sur les communes. Lorsque le prix des repas ne couvre pas 50 p. 100 de son cout, les communes peuvent obtenir une derogation prefectorale pouvant aller jusqu'a cinq points au-dessus de la norme autorisee. Au regard de ces differents elements, il n'est pas possible d'envisager la suppression de l'encadrement tarifaire de la restauration scolaire. L'ensemble du systeme repond de facon satisfaisante a la volonte du Gouvernement de proteger les familles contre des hausses trop importantes, tout en permettant aux communes les ajustements necessaires lies a des circonstances locales particulieres.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994