Question écrite n° 1692 :
Statut

10e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications statutaires de bon nombre d'organisations professionnelles de masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs. En effet, avec des honoraires bloques depuis mars 1988, avec une nomenclature (NGAP) de 1972 ne prenant pas en compte les nouvelles techniques qui resultent des progres de la science, avec une formation initiale basee sur un bac 2, alors qu'elle s'effectue avec un niveau bac 4, les praticiens revendiquent une reconnaissance de la specificite de leur profession. Ainsi, ils souhaiteraient voir se constituer un ordre professionnel qui permettrait a la profession d'assurer un suivi efficace des reformes envisagees, notamment l'integration des etudes dans le cadre universitaire. Il lui demande de lui preciser si des mesures allant dans le sens des attentes des interesses, y pourront etre prises.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Masseurs-kinesitherapeutes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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