Droits d'enregistrement
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg rappelle a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 705 II du CGI, le regime de faveur concernant les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers s'applique egalement aux acquisitions realisees en vue de l'installation d'un descendant, l'engagement d'exploiter etait alors pris par ce dernier. Il lui demande de bien vouloir preciser en quoi consiste cette installation, et si sa realisation doit etre appreciee par reference au dispositif d'aide mis en place par la legislation agricole. Il lui rappelle a cet egard qu'est considere comme installe l'enfant associe d'un groupement agricole dont il detient 10 p. 100 du capital social (circ. DEPSE/SDEEA/C. 90 no 7020 du 5 juin 1990) et qu'il serait injuste de ne pas faire beneficier du tarif de faveur les acquisitions completant ce premier investissement.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Aux termes du II de l'article 705 du code general des impots, les acquisitions par les fermiers d'immeubles ruraux qu'ils exploitent en vue de l'installation d'un descendant majeur sont susceptibles de beneficier du taux reduit a 0,60 p. 100 de la taxe de publicite fonciere, sous reserve que les conditions prevues au I du meme article soient satisfaites. Dans cette situation, l'engagement d'exploitation personnelle des biens acquis prevu dans le dispositif en cause, pendant un delai minimal de cinq ans a compter du transfert de propriete, doit etre pris par le descendant qui remplit les conditions generales requises pour s'installer, soit en qualite de chef d'exploitation individuel, soit dans le cadre des formes societaires d'installation. L'appreciation de ces conditions n'est donc pas liee aux seules modalites d'octroi des aides a l'installation des jeunes agriculteurs prevues par les articles 7 et 12 du decret no 88-176 du 23 fevrier 1988
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994