Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation d'iniquite concernant la repartition des charges entre les coproprietaires dans un certain nombre d'immeubles anciens. Dans la plupart des immeubles qui datent d'avant-guerre, le reglement de copropriete date de la construction. Si on prend l'exemple d'un immeuble construit en 1924, cet immeuble concu des l'origine avec un ascenseur, traite separement les charges d'ascenseur et les charges generales d'entretien et de fonctionnement. Si les charges d'ascenseur suivent une repartition progressant logiquement avec les etages, en revanche les charges generales restent soumises aux vieux principe selon lequel les deux premiers etages sont reputes plus luxueux : la repartition est ainsi de 11,50 p. 100 et 9,5 p. 100, respectivement selon la surface, pour les deux premiers etages et seulement de 7 p. 100 et de 5 p. 100 pour le cinquieme. Or, il se trouve que ce principe de repartition, concu initialement pour des immeubles sans ascenseur, considerait les premiers etages comme privilegies pour leur acces moins fatigant. La generalisation des ascenseurs dans les immeubles construits depuis la guerre a entraine un bouleversement de ces donnees en accordant au contraire le privilege a l'ensoleillement et a la vue dont beneficient les etages eleves. Cette situation creee en 1924 et qui subsiste encore en 1994, soit soixante-dix ans plus tard alors que le prix des charges s'est eleve considerablement, non seulement ne pratique pas une repartition sur la vue et l'ensoleillement, valeurs aujourd'hui determinantes, mais elle penalise au contraire gravement les coproprietaires qui sont prives de l'un et de l'autre. Cette penalite devient tres lourde a supporter lorsqu'il s'agit d'effectuer de gros travaux. Elle affecte en outre la valeur venale des lots concernes. Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (art. 11 et 12) requierent l'unanimite des coproprietaires pour qu'il soit procede a une modification de la repartition des charges, ce qui a bien evidemment pour effet de maintenir indefiniment le statu quo. Il lui demande s'il envisage de prevoir, dans le cadre de la nouvelle loi, des dispositions qui permettraient aux coproprietaires d'immeubles soumis a un reglement vetuste et inadapte d'obtenir une repartition plus equitable des charges.