Réponse publiée le 10 octobre 1994

La loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle a, pour l'heure, fait l'objet des decrets d'application suivants : decret no 94-457 du 31 mai 1994 relatif a la reduction d'impot liee aux apports en capital des societes non cotees ; decret no 94-584 du 6 juillet 1994 relatif a l'assurance fiscale ; decret no 94-738 du 26 aout 1994 relatif aux conjoints collaborateurs a temps partiel ; decret no 94-750 du 30 aout 1994 relatif aux simplifications comptables ; decret no 94-754 du 31 aout 1994 relatif a l'exoneration d'une fraction de la cotisation d'assurance maladie ; decret no 94-775 du 5 septembre 1994 relatif aux contrats-groupe fiscalement deductibles ; decret no 94-776 du 30 aout 1994 relatif au report d'imposition d'une plus-value immobiliere. Les autres textes d'application de cette loi sont tous en cours de concertation et devraient, en tout etat de cause, etre publies au cours de l'automne. De plus, un nombre important de dispositions de cette loi etaient directement applicables, notamment l'article 47 relatif aux prises et appels de garantie du credit et diverses dispositions fiscales. Le Gouvernement deposera au Parlement en fevrier prochain, conformement a l'article 51 et dernier de cette loi, un rapport sur l'application des ses dispositions, notamment en matiere de simplification administrative. On peut considerer que la montee en charge du dispositif operationnel destine a favoriser la creation et le developpement des entreprises individuelles est en voie d'achevement. Les partenariats necessaires associent de nombreux ministeres et des organismes prives et publics multiples, au niveau national comme au niveau local.