Jugements
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la suite qu'il a reservee a la requete presentee par le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire qui, evoquant le respect de la legislation en matiere d'immigration (Le Figaro, 18 avril 1994) precisait qu'il lui avait ecrit pour evoquer la « tentation de la part de certains juges de creer une jurisprudence contraire a la loi » et « le prevenir de cet etat de fait, pour lui demander de donner des instructions precises aux magistrats afin que la loi soit respectee ».
Réponse publiée le 27 mars 1995
Le contentieux de la legislation relative a l'immigration releve a la fois des juridictions administratives, s'agissant des decisions rendues par l'administration, et des juridictions judiciaires, notamment en matiere de retention administrative ou lorsque l'existence d'une voie de fait est etablie. Dans tous les cas, les juges competents, dont l'independance exclut qu'ils puissent recevoir des instructions, apprecient souverainement la legalite des decisions qui leur sont deferees, sous le controle des juridictions d'appel et de cassation de chaque ordre de juridiction concerne (Conseil d'Etat et Cour de cassation), chargees de veiller a l'exacte application du droit et a l'unite des jurisprudences parfois divergentes auxquelles peut donner lieu une legislation complexe.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 27 mars 1995