Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'allocation parentale d'education attribuee jusqu'aux trois ans du plus jeune enfant au parent justifiant d'une activite professionnelle anterieure et ayant un nombre minimal d'enfants a charge a pour objectif, comme le rappelait la reponse du 2 decembre 1993 citee par l'honorable parlementaire, d'apporter une aide temporaire aux familles ayant de jeunes enfants a charge pendant la periode qui precede l'entree a l'ecole maternelle et la prise en charge par le systeme scolaire. Compte tenu de cet objectif, l'allocation parentale d'education peut etre versee selon le droit commun, si les autres conditions de droit sont reunies, en cas d'adoption, lorsque l'enfant a moins de trois ans ; en revanche, l'allocation ne peut etre attribuee si l'enfant adopte a plus de trois ans. Dans le cadre de la loi relative a la famille du 25 juillet 1994, l'allocation parentale d'education a fait l'objet d'une mesure d'extension en faveur des familles dont le deuxieme enfant est ne a compter du 1er juillet 1994 ; en outre, une allocation a taux partiel peut etre versee des le debut du service de la prestation, a compter du 1er juillet 1994 et pour les enfants nes a compter de cette date. Enfin, une mesure specifique a ete prise en faveur des familles connaissant des naissances multiples : dans les seuls cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale d'education peut etre accordee jusqu'aux six ans des enfants. Cette prolongation tout a fait exceptionnelle du versement de l'allocation parentale d'education se justifie par le caractere particulier des situations concernees. En revanche, il n'est pas envisage d'aller au-dela de l'age limite de trois ans pour l'attribution de la prestation en cas d'adoption d'un enfant de plus de trois ans. Cependant, il est rappele a l'honorable parlementaire que la situation des familles adoptantes a fait egalement l'objet de dispositions specifiques dans la loi du 25 juillet 1994 precitee. Ainsi, une allocation d'adoption est creee : elle sera versee, a compter du 1er janvier 1995, pendant une periode de six mois a compter de l'arrivee au foyer de l'enfant aux familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant. De plus, egalement a compter du 1er janvier 1995, en cas d'adoption de fratries, le conge d'adoption sera porte a vingt-deux semaines.