Réponse publiée le 14 novembre 1994

La question posee par l'honorable parlementaire doit etre replacee dans le cadre global des rapports bilateraux franco-lituaniens. Les spoliations visees ne sont pas juridiquement imputables a l'Etat lituanien, annexe de force a l'Union sovietique durant la Seconde Guerre mondiale. Cette annexion de fait n'a d'ailleurs jamais ete reconnue par la France. La legislation lituanienne (loi du 18 juin 1991) ecarte les ressortissants etrangers du benefice d'indemnisation due au titre des spoliations subies du fait de l'annexion sovietique. Cette situation qui n'est pas favorable aux interets de nos compatriotes spolies du fait de l'annexion sovietique a conduit les services de ce ministere et notre ambassade a Vilnius, a intervenir d'une facon reguliere et insistante pour permettre une retrocession des biens detenus par nos compatriotes en Lituanie avant l'annexion de ce pays par l'Union sovietique. D'une facon tres concrete, notre ambassade suit en permanence l'evolution d'une trentaine de dossiers, pour lesquels elle est en contact permanent avec le ministere de la justice lituanien. L'appui apporte par notre ambassade a permis de faire avancer de facon satisfaisante un certain nombre des requetes soumises aux autorites lituaniennes. Il est prevu bien evidemment de maintenir avec constance l'effort ainsi engage. S'agissant du depot d'or de 2,3 tonnes, celui-ci n'a pas ete transfere a la banque centrale de Lituanie et se trouve toujours entrepose a la Banque de France. Toutefois, les statuts de la Banque de France, et plus encore sa credibilite, lui interdisent de pratiquer des saisies sur des fonds ou des avoirs detenus par des deposants etrangers. La perspective de recourir, aux fins d'indemnisation, a des prelevements sur l'aide accordee a la Lituanie ne constitue pas une solution appropriee dans la mesure ou la France veut consolider son influence dans ce pays ; par ailleurs, les mecanismes d'aides multilaterales ne prevoient pas la possibilite de telles pratiques.