Question de : M. Coulon Bernard
- UDF

M. Bernard Coulon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 afin qu'il procede a son amenagement pour permettre aux centres departementaux de gestion de la fonction publique territoriale de continuer a participer au bon fonctionnement des collectivites territoriales grace a leur service de remplacement. Cette modification permettrait aux centres concernes d'avoir, en toute legalite, recours a des agents non titulaires, pour leur mise a disposition dans les collectivites adherentes, au titre du remplacement momentane des agents titulaires. De cette maniere, les remplacements pourraient etre effectues avec rapidite et souplesse. Par ailleurs, les personnes chargees de ces remplacements, auraient dans ce cadre, un contact fructueux avec l'administration territoriale, se formeraient aux metiers territoriaux et auraient par la suite un acces privilegie aux concours de recrutement et a l'emploi. Il lui demande si cette modification, limitee aux centres de gestion, peut etre effectuee et dans quel delai.