Acces des locaux
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite a un aveugle d'entrer avec un chien-guide au sein de la maison d'arret d'Auxerre, afin de rendre visite a un detenu. Le chien-guide etant indissociable de la vie journaliere des aveugles et des handicapes moteur pour tous les deplacements qu'ils ont a effectuer, il lui demande s'il ne serait pas possible de delivrer des autorisations speciales a ces personnes afin qu'elles puissent circuler dans les etablissements penitenciers.
Réponse publiée le 29 août 1994
L'entree d'un aveugle, titulaire d'un permis de visite, dans un etablissement penitentiaire, accompagne d'un chien-guide, ne souleve pas d'opposition de principe de la part du ministre de la justice. La delivrance du permis de visite releve, selon qu'il s'agit d'un prevenu ou d'un condamne, du magistrat saisi du dossier de l'information ou du chef d'etablissement. L'autorisation de laisser entrer le chien-guide appartient en toute hypothese au chef d'etablissement, responsable de la police interieure de la prison. Dans le cas d'espece auquel se refere l'honorable parlementaire, la personne handicapee s'est rendue a plusieurs reprises au parloir avec l'aide d'un membre du personnel tandis que le chien etait confie a la garde de l'association d'accueil des familles de detenus disposant d'un local a proximite.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994