Jeunes
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le retard pris par certains decrets d'application de la loi quinquennale pour l'emploi, no 93-1313 du 20 decembre 1993 et tout particulierement pour ceux permettant l'application de l'article 55 de la loi en Alsace-Moselle. Cet article, en permettant par la creation de classes d'initiation preprofessionnelle en alternance a des jeunes, des l'age de quatorze ans, conservant leur statut scolaire, d'entrer en apprentissage, repond a une reelle demande des jeunes, des commercants et artisans. Afin que ces dispositions soient effectives, il lui demande d'une part quel est l'etat d'avancement des negociations prealables avec les autorites locales pour la redaction de ces decrets d'application specifiques et, d'autre part, dans quel delai il prevoit la parution de ces decrets.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'article 55 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, qui prevoit l'ouverture de classes d'initiation preprofessionnelle en alternance, ne mentionne pas de decret d'application. Ces classes dont l'objectif est de permettre aux jeunes de mieux reussir leur insertion professionnelle peuvent etre rapprochees de structures existantes comparables qui ont egalement pour but l'acces a une formation professionnelle de niveau CAP ou BEP et reposent sur la formation en alternance sous statut scolaire : les classes preparatoires a l'apprentissage (CPA) ouvertes en college, lycee professionnel ou centre de formation d'apprentis et les classes de 3e d'insertion dans les colleges. Compte tenu des objectifs et du contenu de ces dispositifs, le ministere de l'education nationale envisage, plutot que de superposer de nouvelles structures, d'etudier avec les etablissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les entreprises, les modalites permettant d'amenager le fonctionnement de ces classes pour repondre a l'esprit de l'article 55 de la loi quinquennale.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994